Demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Les entreprises ayant une gestion autonome de leurs déchets peuvent demander une exonération de la taxe TEOM. La demande doit être effectuée avant le 1er juin de l’année N pour une exonération fiscale en année N+1. Votre demande d’exonération pour la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères doit être renouvelée chaque année.
Votre dossier doit se composer de :
- Formulaire ci-dessous attestant que l’entreprise demande l’exonération de laTEOM
- Justificatifs à réunir et à joindre à votre demande
Merci de retourner aux services de la Communauté de communes les justificatifs suivants :
- Copie du dernier état fiscal de taxe foncière concernant le local à exonérer.
- Justificatif du traitement de vos déchets (contrat en cours avec un prestataire) mentionnant spécifique la collecte des déchets et couvrant l’année pour laquelle l’exonération est sollicitée.
- Document justifiant la radiation de l’entreprise au registre du commerce en cas de cessation d’activité.
La Communauté de communes des Collines du Perche inscrira ainsi l’entreprise sur une liste nominative pour l’exonération de la TEOM pour l’année N+1.
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Collines du Perche se réunira avant le 15 octobre.(Art. 1639 A bis-II.1 du CGI).Toutes les demandes incomplètes ou transmises en dehors des délais ne seront pas prises en compte.